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Cession d'entreprises et information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

Cession d'entreprises et information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés

En cas de projet de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, il est, depuis l’entrée en vigueur au 1er novembre 2014 de la « Loi économie sociale et solidaire - Hamon », obligatoire de procéder à l’information individuelle des salariés, pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Ces mesures ont fait l’objet, ces derniers mois, d’atténuations.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2014 de la Loi Hamon, tout « candidat-cédant » d’une entreprise de moins de 250 salariés, qu’il s’agisse de la vente d’un fonds de commerce ou de parts sociales ou actions représentant plus de 50% du capital d’une société doit informer préalablement et individuellement les salariés de ladite entreprise, afin de permettre à l’un ou plusieurs de ceux-ci de présenter une offre d’achat.

Des atténuations à ce dispositif sont intervenues dans le courant de l’année 2015.

En premier lieu, suite à la saisine du Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la décision rendue par ce dernier le 17 juillet 2015 a entraîné l’annulation des sanctions qui étaient prévues par le dispositif, à savoir la possibilité que soit prononcée la nullité de l’opération à la demande de tout salarié, en cas de non-respect de l’obligation lors d’un projet de vente de plus de 50% des parts sociales ou actions d’une société, en raison de l’atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre qu’elle constituait.

Cette sanction reste toutefois applicable dans les hypothèses de vente d’un fonds de commerce (la QPC n’ayant pas porté sur ces dispositions).

En second lieu, la Loi Macron (du 6 août 2015), a prévu deux aménagements :

- Elle a remplacé la notion de « cession » par celle de « vente », si bien que le dispositif ne s’appliquera plus, par exemple, en cas d’apport de titres représentant plus de 50% du capital d’une société à une société (holding) elle-même détenue par l’apporteur.

- Elle a substitué à la sanction de la nullité de l’opération (toujours applicable en cas d’opération de vente d’un fonds de commerce) celle d’une amende, prononcée en justice, ne pouvant excéder 2% du montant de la vente.

Il doit être noté que ces aménagements de la Loi Macron entreront en vigueur le 6 février 2016.

Publié le 05/01/2016

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