Cabinet FABRICE WALLERAND - avocat AU BARREAU DE Paris

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Prêts entre entreprises - Nouveautés
Une entreprise peut consentir à une autre un prêt, à condition toutefois de justifier de liens économiques avec celle-ci. Parmi les dispositions de la Loi Macron (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6/08/2015) figure la possibilité pour une entreprise d'octroyer un prêt à une autre, ce qui constitue une dérogation au monopole des établissements de crédit en la matière. Le décret 2016-501 du 22/04/2016 fixe les conditions de tels...
Publié le 09/09/2016   |   Mis à jour le 21/02/2017
Cession d'entreprises et information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés
En cas de projet de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, il est, depuis l’entrée en vigueur au 1er novembre 2014 de la « Loi économie sociale et solidaire - Hamon », obligatoire de procéder à l’information individuelle des salariés, pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Ces mesures ont fait l’objet, ces derniers mois, d’atténuations. Depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2014 de la Loi Hamon, tout « candidat-cédant »...
Publié le 05/01/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...
Publié le 14/12/2015
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour...
Publié le 14/12/2015
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 14/12/2015
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son...
Publié le 14/12/2015
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...
Publié le 14/12/2015
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en...
Publié le 14/12/2015

Domaines de compétence

Maître Fabrice WALLERAND propose aux particuliers comme aux professionnels, un service de conseil, de suivi juridique et d'assistance aux entreprises, dans tous les domaines de la vie des affaires, la création, l'acquisition et le suivi de sociétés, ainsi que dans ceux liés au conseil patrimonial et fiscal.
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