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Prêts entre entreprises - Nouveautés

Prêts entre entreprises - Nouveautés

Une entreprise peut consentir à une autre un prêt, à condition toutefois de justifier de liens économiques avec celle-ci.

Parmi les dispositions de la Loi Macron (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6/08/2015) figure la possibilité pour une entreprise d'octroyer un prêt à une autre, ce qui constitue une dérogation au monopole des établissements de crédit en la matière.

Le décret 2016-501 du 22/04/2016 fixe les conditions de tels financements. Celles-ci figurent dans le Code monétaire et financier, aux articles L 511-6, R 511-2-1-1 et suivants.

Ainsi, les sociétés par actions (dont les SAS) ou les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent, à titre accessoire, octroyer des prêts dont la durée ne peut être supérieure à 2 ans au profit de microentreprises, PME ou ETI avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Il importe donc, pour la mise en place de tels financements, de bien s'assurer du respect des conditions prévues par les textes susvisés et de la formalisation du contrat de prêt, en s'attachant particulièrement à la motivation de l'octroi de celui-ci.


 

Publié le 09/09/2016

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